Vous êtes entrepreneur dans le domaine de la construction ou de la rénovation. Saviez-vous que les règles en matière de TVA ont changé pour les travaux immobiliers en Belgique ?
Laissez-nous vous guider à travers un exemple concret pour mieux comprendre les implications de ces changements.
Prenons l’exemple d’une société belge
Prenons l’exemple d’une société belge de construction ABC qui réalise des travaux pour une la société français Dupont qui possède un numéro de TVA belge et qui a décider de rénover ses bureaux à Bruxelles.
La société ABC doit émettre une facture pour ces travaux qui sont soumis à la TVA.
Tout d’abord, qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ? Il s’agit d’une procédure fiscale qui transfère la charge de paiement de la TVA d’un fournisseur à un client. Cela signifie que si vous êtes client, vous devez vous acquitter vous-même de la TVA due sur la facture de votre fournisseur. !!
Depuis le 1er janvier 2023, l’autoliquidation pour les travaux immobiliers s’appliquera également aux entreprises étrangères disposant d’un numéro de TVA belge via une identification directe à la TVA en Belgique (conformément à l’article 20 du RD n°1). Ce qui veut dire que désormais, la simple obligation de déposer une déclaration en Belgique entraîne l’application de l’autoliquidation de la TVA.
Avant cette nouvelle directive, l’autoliquidation pour de tels travaux était applicable uniquement si le client établi à l’étranger avait fait agréer un représentant responsable en Belgique.
Concrètement, prenons l’exemple de notre entreprise de construction ABC qui doit émettre une facture à un client DUPONT, pour des travaux immobiliers. Dans ce cas de figure Avec la nouvelle directive, vous ne facturez plus la TVA belge. C’est désormais la société Dupont qui doit s’acquitter de la TVA belge via ses déclarations périodiques.
En outre, il est maintenant obligatoire de prévoir de nouvelles mentions sur la facture concernant l’autoliquidation des travaux immobiliers.
Depuis le 1er janvier 2023, la mention « autoliquidation » ne suffira plus. Désormais, la facture doit contenir la mention obligatoire suivante lorsque l’autoliquidation s’applique :
« Autoliquidation. En l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu’il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client est responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus au titre de cette condition. » .
L’autoliquidation de la TVA présente plusieurs avantages pour les professionnels. Elle permet de simplifier les procédures administratives et facilite les échanges entre les différents acteurs
N’oubliez dès lors pas d’adapter vos factures en ce sens !
Chez Oracio, nous sommes là pour vous aider à comprendre les dernières modifications en matière de TVA et pour vous accompagner dans cette démarche.
