Il y a du changement au niveau de la responsabilité lors de l’application du taux de tva à 6% en cas de rénovation de logements occupés à titre privé depuis plus de 10 ans. Ces travaux de rénovation bénéficient toujours du taux réduit de TVA de 6 %, mais depuis le 1er janvier 2022, l’entrepreneur ne doit plus exiger d’attestation signée certifiant ces données.
Qui est responsable, alors ?
TVA à taux réduit pour rénovation : une mention à indiquer sur la facture !
Depuis le 1er janvier 2022, l’entrepreneur ne doit plus exiger d’attestation signée par le client (le maître d’ouvrage) justifiant le taux de TVA à 6 %. Elle est désormais remplacée par une mention détaillée présente sur la facture émise par l’entrepreneur. Le client a ensuite un mois pour éventuellement contester le taux appliqué.
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation, la mention à reprendre sur la facture est la suivante :
« Taux de TVA : en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
- les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
- après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé ;
- ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l’entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sous réserve de collusion entre les parties. »
Transfert de responsabilité
La présence de cette mention et décharge l’entrepreneur de toute responsabilité, sauf si le maître d’ouvrage l’informe, par écrit, dans un délai d’un mois, que le taux de 6 % ne peut être appliqué.
Régime transitoire
Une période transitoire durant laquelle il est encore possible de travailler avec l’attestation est prévue jusqu’au 30 juin 2022.
