Il y a du changement au niveau de la responsabilité lors de l’application du taux de tva à 6% en cas de rénovation de logements occupés à titre privé depuis plus de 10 ans. Ces travaux de rénovation bénéficient toujours du taux réduit de TVA de 6 %, mais depuis le 1er janvier 2022, l’entrepreneur ne doit plus exiger d’attestation signée certifiant ces données.
Qui est responsable, alors ?
Découvrez quels sont quels sont les avantages fiscaux pour un Français de s’établir en Belgique ?
Nouveauté en Flandre ! A partir du 1er janvier 2022, les droits d’enregistrement sont réduits à 3% lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement pour habitation personnelle. C’est un projet de loi qui devrait voir le jour bientôt… il y a quelques conditions, notamment ne pas être propriétaire ou dans ce cas, s’engager à revendre le bien dans les[…]