Il y a du changement au niveau de la responsabilité lors de l’application du taux de tva à 6% en cas de rénovation de logements occupés à titre privé depuis plus de 10 ans. Ces travaux de rénovation bénéficient toujours du taux réduit de TVA de 6 %, mais depuis le 1er janvier 2022, l’entrepreneur ne doit plus exiger d’attestation signée certifiant ces données.
Qui est responsable, alors ?
Entreprises et particuliers sont encouragés à prendre part à la lutte contre le réchauffement climatique. Budget mobilité, avantage fiscal, installation de bornes de recharge… La Chambre des représentants a définitivement approuvé le projet de loi concernant le verdissement du parc automobile des véhicules d’entreprise. Les experts en optimisation fiscale d’Oracio font le point sur les impacts du projet.
Découvrez quels sont quels sont les avantages fiscaux pour un Français de s’établir en Belgique ?