Entreprises et particuliers sont encouragés à prendre part à la lutte contre le réchauffement climatique. Budget mobilité, avantage fiscal, installation de bornes de recharge… La Chambre des représentants a définitivement approuvé le projet de loi concernant le verdissement du parc automobile des véhicules d’entreprise. Les experts en optimisation fiscale d’Oracio font le point sur les impacts du projet.
Qu’entend-on par verdissement du parc automobile ?
Dans la lutte contre le réchauffement climatique et en vue d’une meilleure qualité de l’air, le gouvernement met le cap sur un parc automobile d’entreprise totalement exempt de carburant fossile en 2026. Pour y parvenir, la mobilité durable doit, à terme, devenir moins chère que les variantes fossiles.
La Belgique compte aujourd’hui près de 700 000 véhicules d’entreprise. Ils s’attribuent un cinquième des émissions de l’ensemble du parc automobile belge (soit 2,8 millions de tonnes de CO2 par an).
À partir de 2026, SEULS les véhicules d’entreprise sans émission carbone seront fiscalement déductibles !
Mesures prises pour rendre cette transition possible :
1. Borne de recharge à domicile pour voiture électrique
Les particuliers et les entreprises pourront compter sur des incitants fiscaux pour installer des bornes de recharge à domicile ou en zone industrielle.
- Tout particulier qui choisit d’acheter et d’installer une borne de recharge répondant à certaines conditions à la maison entre le 1.09.2021 et le 31.08.2024 peut compter sur une réduction d’impôt sur l’investissement.
Afin d’accélérer le processus, la réduction sera systématiquement diminuée dans le temps :
- 2022 -> Réduction d’impôt de 45%
- 2023 -> Réduction d’impôt de 30%
- 2024 -> Réduction d’impôt de 15%
- Toute entreprise qui investit dans une borne de recharge librement accessible au public entre le 1.09.2021 et le 31.08.2024 peut compter sur une déduction de frais accrue.
Là aussi, la déduction des coûts sera progressivement diminuée afin d’accélérer rapidement le nombre de bornes de recharge.
- jusque fin 2022 -> déduction de 200 %
- Du 1/01/2023 jusqu’en 2024 -> déduction de 150 %
2. Budget mobilité plus souple et plus simple
Le budget mobilité a été simplifié, assoupli et étendu en vue d’orienter le plus grand nombre vers une mobilité durable.
Pour simplifier l’application du budget mobilité, les mesures suivantes sont prises : suppression des délais d’attente pour le travailleur et valeur du budget mobilité déterminable par AR (dans une fourchette comprise entre un minimum de 3.000 € et un maximum de 16.000 €).
De plus, certaines nouveautés entreront en ligne de compte :
- Coûts de financement, de stationnement et des équipements non obligatoires qui augmentent la sécurité et la visibilité de la mobilité douce ;
- Les abonnements aux transports publics des membres de la famille ;
- Les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics ;
- Indemnité piétonnière ;
- Le rayon pour l’éligibilité des coûts de logement est étendu à 10 kilomètres du lieu d’emploi.
Quel avantage fiscal pour les entreprises ?
Nous devons agir maintenant en vue d’atteindre les objectifs en 2026. Des régimes transitoires sont donc prévus :
Pour les voitures à carburant fossile :
- Acquises avant le 1.07.2023 (achat, location ou leasing) : une règle transitoire prévoit que le régime actuel de déduction fiscale continue de s’appliquer ;
- Acquises entre le 1.07.2023 et le 31.12.2025 (achat, location ou leasing) : une règle transitoire s’applique également, mais elle sera supprimée progressivement. La déductibilité sera plafonnée à:
-
- 75 % en 2025,
- 50 % en 2026,
- 25 % en 2027,
- 0% en 2028.
Pour les voitures sans émission carbone:
La déduction fiscale sera également réduite progressivement à partir de 2026 afin de ne pas rendre le système des véhicules d’entreprise plus avantageux qu’il ne l’est aujourd’hui (déductibilité de 67,5 %) :
- véhicule acheté à partir de 2026 : déductibilité de 100 % ;
- véhicule acheté à partir de 2027 : déductibilité de 95 % ;
- véhicule acheté à partir de 2028 : déductibilité de 90 % ;
- véhicule acheté à partir de 2029 : déductibilité de 82,5 % ;
- véhicule acheté à partir de 2030 : déductibilité de 75 % ;
- véhicule acheté à partir de 2031 : déductibilité de 67,5 %.
Pour les voitures hybrides:
Pour les véhicules d’entreprise hybrides achetés à partir du 1.01.2023, la déductibilité fiscale des coûts liés à l’essence ou au diesel sera limitée à 50 % en vue d’encourager les utilisateurs à conduire un véhicule hybride en mode électrique
Cette mesure prendra fin le 1er janvier 2026, date à laquelle la déductibilité fiscale sera supprimée, comme pour les voitures essence et diesel.
Le projet de loi prévoit aussi une déduction fiscale pour les investissements dans des camions sans émission carbone.
