Le code du droit des sociétés a été profondément modifié et il est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Suite aux nombreuses modifications apportées par ce nouveau code de sociétés, toutes les sociétés (créées avant le 1er mai 2019) doivent obligatoirement mettre en conformité leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Et donc passer chez le notaire.
Voici quelques conséquences et points importants pour votre entreprise :
- L’appellation SPRL (Société privée à responsabilité limitée) disparait et laisse place à une nouvelle appellation, la SRL (Société à responsabilité limitée). Donc, il faut remplacer l’appellation SPRL par SRL sur vos factures, bons de commandes, entête de lettre, etc…
- La notion de « Capital » disparait et n’est donc plus obligatoire. Si vous deviez encore libérer du capital, vous pourriez supprimer cette obligation et donc ne plus devoir le libérer.
- L’appellation « Gérant » disparait et laisse place à l’appellation « Administrateur ». Donc quand vous signez un document pour votre société, bien indiquer votre qualité d’administrateur.
- L’appellation « Associé » disparait et laisse place à l’appellation « Actionnaire ». Donc quand vous cédez des actions de votre entreprise, bien indiquer votre qualité d’actionnaire.
- Si l’administrateur constate pendant l’année que la société sera en perte et que cette perte dépasse l’actif net de la société, une procédure de sonnette d’alarme doit être enclenchée. (nous consulter pour plus de précision)
- En cas de conflit d’intérêts entre les administrateurs et la société, là aussi, une nouvelle procédure a été prévue par le nouveau code des sociétés. (nous consulter pour plus de précision)
Il existe bien d’autres mesures, mais qui sortent du cadre de cette news..
ASTUCE :
Tirez parti de ce passage chez le notaire pour modifier intelligemment les statuts et profiter des nouvelles subtilités légales possibles.
Nous sommes là pour vous apporter les meilleurs conseils en la matière.
