Depuis le 19.12.2014, la Loi a permis aux petites sociétés* i.e. de constituer une réserve de liquidation.
Qu’est ce qu’un réserve de liquidation ?
Une réserve de liquidation, c’est une partie du bénéfice imposable que vous placez dans une réserve à part.
Elle permet aux entreprises d’affecter tout ou partie de leur bénéfice comptable après impôt à un compte distinct du passif, dénommé « réserve de liquidation ».
Les avantages liés aux réserves de liquidation !
Constituer des réserves de liquidation a des avantages dans deux cas :
La distribution des dividendes
En effet, lorsque vous décidez de constituer une réserve de liquidation, vous devez verser une taxe unique de 10 % sur la partie que vous mettez de côté. Après 5 exercices, vous pouvez sortir cette réserve en dividende et payer uniquement à ce moment-là un précompte mobilier de 5 %.
En cas distribution de dividende un précompte mobilier de 30 % doit être payé ! Sauf pour les sociétés constituées après le 1er juillet 2013, qui elles peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un précompte à 15%. Donc la réserve de liquidation est surtout intéressante pour les anciennes sociétés (constituée avant le 1er juillet 2013)
La liquidation de la société.
Pour ce qui est de la liquidation de l’entreprise, en cas de cessation des activités, un capital est versé aux actionnaires s’il en reste après la cession des actifs, le recouvrement des créances et le paiement des dettes.
Ce capital est appelé boni de liquidation. Grâce aux réserves de liquidation, plus aucun impôt ne devra être payé. Même pas les 5%.
Les conditions
- Le respect du délai de conservation de la réserve : le taux s’applique dans la mesure où l’attribution ou la mise en paiement résulte intervient après que les fonds aient été maintenus pendant au moins cinq ans, à compter du dernier jour de l’exercice comptable concerné.
- La comptabilisation après décision de l’assemblée générale, les bénéfices sont comptabilisés comme « dividende à payer ». Ces fonds ne doivent pas nécessairement apparaître dans les capitaux propres. Ce qui mène à la troisième condition.
- L’intangibilité les fonds doivent être conservés dans un compte distinct du passif avant la distribution des dividendes ou la liquidation.
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*les petites sociétés visées à l’article 15 du Code des Sociétés i.e. « Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes : nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle 50 ; chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée 9.000.000 euros; total du bilan 4.500.000 euros. ».
