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FévIl y a du changement au niveau de la responsabilité lors de l’application du taux de tva à 6% en cas de rénovation de logements occupés à titre privé depuis plus de 10 ans. Ces travaux de rénovation bénéficient toujours du taux réduit de TVA de 6 %, mais depuis le 1er janvier 2022, l’entrepreneur ne doit plus exiger d’attestation signée certifiant ces données.
Qui est responsable, alors ?
